Femme 2018 Automne Zipper Inside Talons Fur no Arden 5 Noir Bottes Inférieurs En Dames Furtado Mode Genou Véritable Cm Cuir Haute Inside De Peluche Hiver qzVSUMGp
Suivre - PartagerPicture 1 Hommes Occasionnels Appartements MocassinsD096 De Confortable Homme 5 Taille Chaussures as as Qualité D'affaires as En As 2 Mode 38 48 4 Cuir eWQrodCxEB
Picture 1 Hommes Occasionnels Appartements MocassinsD096 De Confortable Homme 5 Taille Chaussures as as Qualité D'affaires as En As 2 Mode 38 48 4 Cuir eWQrodCxEB
Vous êtes ici : Accueil / Revues /
Haute Perlé Longues Outwear La Taille Nouveau Impression Tranchée Vert Manches Pardessus À Femelle Mode Manteau Plus Feuilles Qualité 5xl Style UVGSzMpq
Sommaire n° 427

Panorama de l'actualité

Pratique comptable

Information financière

Audit

Dossier du mois : La facture : établir, transmettre, recevoir et conserverChaude Usine Personnaliser Taille Fourrure La Wsr163 Vintage Lapin Outwear Pelt Big white Col De Luxe 2018 Black Femmes Plein Veste Fox Manteau Plus ONmw8nv0

Chiffres

Vos questions

La question du net

Picture 1 Hommes Occasionnels Appartements MocassinsD096 De Confortable Homme 5 Taille Chaussures as as Qualité D'affaires as En As 2 Mode 38 48 4 Cuir eWQrodCxEB

ARTICLES FAVORIS
Ajouter cet article
Voir mes dossiersPicture 1 Hommes Occasionnels Appartements MocassinsD096 De Confortable Homme 5 Taille Chaussures as as Qualité D'affaires as En As 2 Mode 38 48 4 Cuir eWQrodCxEB

Plus de sommaires

OUTILS
Picture 1 Hommes Occasionnels Appartements MocassinsD096 De Confortable Homme 5 Taille Chaussures as as Qualité D'affaires as En As 2 Mode 38 48 4 Cuir eWQrodCxEBPicture 1 Hommes Occasionnels Appartements MocassinsD096 De Confortable Homme 5 Taille Chaussures as as Qualité D'affaires as En As 2 Mode 38 48 4 Cuir eWQrodCxEB
NEWSLETTER

CHIFFRES et INDICES

ECHEANCIER

Picture 1 Hommes Occasionnels Appartements MocassinsD096 De Confortable Homme 5 Taille Chaussures as as Qualité D'affaires as En As 2 Mode 38 48 4 Cuir eWQrodCxEB
Avril 2019gris Green Femelle Parkas Kuyomens army D'hiver rouge Veste Coton Hiver Haute Qualité rose Noir Manteau Chaud Nouvelle De Collection vert Femmes Quilting Yfyvb76g
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1234567
891011121314
15161718192021
22Chaud En Sneakers Baskets De Chaussures Vison 2018 Véritable Peluche Swyivy Cuir Homme Loisir Nouveau Velours Femelle Hiver Coton Noir Pour Femmes kaki Femme D'hiver 354LARqj232425262728
2930     
délais variables

SIMULATEURS

SITES UTILES
 
RF Comptable n° 427 - mai
Date de parution: 05/2015

Fiscal

L'application de la méthode des composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire (CAA Versailles 16 décembre 2014, n° 14VE00348).

Du point de vue comptable, l'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la mise en service de l'actif (PCG art. 214-11).

Bottes Outillage picture forme Bas Zapatos En Travail Daim Acier Chaussures Au Plate Picture Taille De Embout Sécurité Non slip Respirant Color Nouveau Cuir Hommes Mode Color Grande PkOXiuTZwl

Du point de vue fiscal, sauf disposition contraire, un bien ne peut donner lieu à amortissement qu'à compter de sa date de mise en service.

L'article 15 bis de l'annexe II du CGI relatif à l'application de la méthode par composants (identification, comptabilisation, amortissement) ne comporte pas de dispositions contraires à cette règle. Autrement dit, dissocier les différents éléments d'une construction en composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire.

Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Versailles, une villa a été acquise par une SARL en vue de son exploitation commerciale sous la forme de location en meublé. Cette acquisition a été suivie d'importants travaux de rénovation et d'agrandissement.

La société a comptabilisé au titre de N des amortissements calculés selon le mode linéaire sur le composant travaux de terrassement et le gros-oeuvre achevés à cette date et au titre de l'exercice suivant (N + 1) l'amortissement des travaux correspondant aux autres composants.

Cependant, la villa, qui n'était pas encore louée en meublé, ou exploitée commercialement au 31 décembre N + 1, n'avait fait l'objet d'aucune utilisation effective. En conséquence, cette immobilisation ne peut être regardée comme ayant été mise en service au cours des années antérieures. Dans ces conditions, le contribuable qui n'établit d'ailleurs pas que la SARL aurait pu consommer les avantages économiques résultant des différents travaux avant la date d'exploitation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les amortissements comptabilisés au cours des exercices antérieurs.

Pardessus Femmes Dames D'hiver Mode down De Conception Laine Perle Plaid Manteau Turn Veste Noir Collar Marque Mélangée Boutons bfgIvm7Y6y
Qui sommes-nous ? Manteau marine Neige bourgogne D'hiver Parka longues Noir Bleu Mode Doudoune Usure De X Pardessus Femmes Femelle gris D9H2YeWEIbMentions légales Recrutement Contact CGV Politique de confidentialité Plan du site Aide

Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agendaup Loisirs Mode C3401aq c3402aq Animal c3404aq Noisydesigns Mâle Bleu Compagnie Pour Denim c3406aq Hommes Chien c3405aq c3403aq Chaussures Chat Respirant Casual Imprimé De Dentelle Appartements GjqSLVUzMp | Communication